Suite à la réforme judiciaire de 1958, le juge de paix (
tribunal cantonal) a été remplacé par le tribunal d'instance, à raison d'un par arrondissement.
Enveloppe à en-tête avec empreinte de machine à affranchir PITNEY BOWES n° MC 626960 du Tribunal d'instance de Schiltigheim (04/03/2008).
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service, etc.
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande : litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation, actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage, contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat, litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés, contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles au sein des entreprises, etc.
Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).
Le tribunal d'instance est juge des tutelles. Il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection des mineurs et de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ainsi que les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.
